Vers des actions collectives en Suisse ?

Le Conseil fédéral propose d’introduire des actions collectives en Suisse. Elles permettraient à des organisations sans but lucratif de demander des dommages à un tiers, par exemple une
entreprise, au nom de personnes qui s’estiment lésées. La proposition est contestée.

Fuite de données relatives aux clients d’une entreprise,(…) produit financier accompagné de fausses promesses, etc. Autant de cas se caractérisant par un nombre potentiellement élevé de lésés, qui peuvent avoir des difficultés à demander des dommages et intérêts en justice, en regard du coût et de la complexité des procédures.

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